CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE https://vera-app.fr/
Date d’entrée en vigueur des CGU (version 2) : Août 2023
1 – Objet Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues d’une part, par la société Singularity Corp., société par actions simplifiée au capital social de 2.500 €, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie – 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 433 876, numéro de TVA intracommunautaire FR09848433876, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Nada BARGACHI, exerçant sous le nom commercial VERA, et également titulaire et exploitante des marques « VERA » enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « VERA »), et d’autre part, toute(s) personne(s) souhaitant accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque des fonctionnalités du site internet accessible à l’adresse URL https://vera-app.fr/ (ci-après le « Site ») à des fins personnelle et privée (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »). Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue une acceptation par les Utilisateurs pleine et entière, sans réserve, des CGU ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque les Utilisateurs accèdent au Site postérieurement à leur mise en ligne.
Les utilisateurs du site www.vera-app.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.Il est entendu que la présente version des CGU en ligne sur le Site constitue la version en vigueur, laquelle prévaut sur toute autre version antérieure.En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à naviguer et/ou utiliser le Site.Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du Site, VERA, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales également disponibles sur le Site.
2 – Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de VERA.VERA s’efforce de fournir sur le Site des informations pertinentes et actuelles. Toutefois, VERA ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour, des délais raisonnables étant nécessaires à l’administration du Site. Par conséquent, VERA n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du contenu des Sites. A ce titre, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3 – Obligations de l’Utilisateur
3.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU. Il est le seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle et relèvera indemne VERA de tout recours et/ou réclamation formé contre VERA qui résulterait de son utilisation non conforme du Site. Chaque Utilisateur se doit d’utiliser Internet de façon responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres Utilisateurs. Pour cette raison, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de : télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;essayer de porter atteinte au service de tout hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ; accéder aux données qui ne sont pas destinées aux Utilisateurs ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans en avoir reçu l’autorisation ; usurper l’identité d’une autre personne ;mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de VERA, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ; réaliser des actes de nature à interférer, perturber ou bloquer, de quelque manière que ce soit, y compris partiellement ou temporairement, le fonctionnement normal du Site ;plus largement, à ne pas intenter ou chercher à intenter, de quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site et/ou plus largement aux infrastructures d’hébergement et systèmes d’information utilisés par VERA ;de façon générale, à ne pas agir de façon contraire aux lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site.
3.2. Si des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs du Site, VERA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données personnelles ou à la loi du 29 juillet 1881 concernant la diffamation ou l’injure. De la même façon, VERA peut supprimer tout contenu mis en ligne via l’espace interactif en cas de migration du Site ou de toute autre opération technique le nécessitant. Le cas échéant, VERA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
3.3. Lorsqu’il saisit des données personnelles par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer à VERA que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits des tiers. Ces données seront collectées et traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité, accessible ici [lien hypertexte à insérer].
3.4. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes, risques et limites inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et appareils informatiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles) de tous types d’attaques informatiques.
3.5. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses appareils informatiques nécessaires pour utiliser le Site. Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).
4 – Limitations contractuelles sur les données techniques
VERA ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’accès et la navigation sur le Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.Ainsi, VERA ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel informatique des Utilisateurs du Site ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé.
5 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
5.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination sociale Singularity Corp. et le nom commercial VERA, ainsi que toute marque déposée figurant sur le Site (notamment les marques « VERA »), leurs dérivés, les noms commerciaux, les logos, la charte graphique, l’agencement, les textes, les graphiques, les informations, la présentation et le contenu du Site (vidéos, images, etc.) et/ou les compilations de son contenu, ainsi que le Site lui-même, en ce compris le nom de domaine associé, les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur le Site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international. Ces éléments sont la propriété exclusive de VERA, ou celle-ci en détient les droits et autorisations nécessaires pour les exploiter.VERA est également titulaire des droits afférents aux données, bases de données, logiciels, contenus textuels et visuels utilisés sur le Site.
5.2. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant ou de tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rattachant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, conservation et transmission directe ou indirecte, de manière temporaire ou permanente par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site. En outre, toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site, est également interdite. Ces actes sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions.
5.3. VERA accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux informations accessibles sur le Site, à l’exclusion de tout autre droit. L’accès des Utilisateurs au Site, ou tout document figurant sur le Site, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d’utilisation exprès ou tacite sur les éléments protégés au titre des droits de propriété intellectuelle visés précédemment. De même, les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site ou tout autre élément protégé susvisé.Par dérogation, la copie à usage privé et interne du Site ou des documents qu’il contient par l’Utilisateur est autorisée, uniquement pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VERA.
5.4. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de VERA, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
6 – Responsabilité de VERA
6.1. VERA fait ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur l’accessibilité optimale du Site conformément à une obligation de moyens, sous réserve des dispositions contraires prévues dans les CGU et sauf cas de force majeure (y incluant les épidémies et pandémies notamment), événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. VERA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour du Site, de modification du contenu ou de sa présentation, d’améliorations techniques, ou en raison de problèmes techniques, en tout ou partie. VERA ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité totale ou partielle du Site du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure. En outre, VERA se réserve le droit d’apporter, librement et à sa seule discrétion, tout type de modifications et d’améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Site.
6.2. En aucun cas VERA ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage lié à la consultation ou à l'utilisation du Site du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure. Notamment, VERA décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers à partir du Site, et en cas d’éventuels dommages occasionnés à ce titre au matériel informatique de l’Utilisateur ou à d'autres biens ou aux virus pouvant les infecter en raison ou en conséquence de l’utilisation du Site ou de l’accès à celui-ci par un Utilisateur.De façon générale, la responsabilité de VERA ne peut être engagée en cas de force majeure (y incluant notamment les épidémies et pandémies) ou d’un cas fortuit, au sens de la loi et de la jurisprudence en la matière.
6.3. En tout état de cause, la responsabilité de VERA ne pourra pas être engagée au titre des dommages indirects qu’aurait subis l’Utilisateur, quels qu’ils soient (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’accès ou à utilisation du Site.VERA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès ou l’utilisation du Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 4 susvisé, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
7 – Gestion des données personnelles
L’Utilisateur n’a pas, en principe, à communiquer de données personnelles pour consulter et visiter le Site. Toutefois, VERA est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs lorsque ces derniers remplissent les formulaires disponibles sur le Site, ainsi que par le biais de cookies lors de la navigation sur le Site. Dans cette hypothèse, VERA est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur. La collecte et le traitement sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. La gestion des données personnelles des Utilisateurs, incluant notamment les obligations de VERA et les droits des Utilisateurs, est assurée conformément aux modalités décrites dans la Politique de données personnelles, accessible sur le Site et consultable par l’Utilisateur à tout moment. La navigation sur le Site est susceptible d’impliquer l’usage de cookies. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de gestion des cookies, accessible sur le Site. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la Politique de données personnelles et de la Politique de gestion des cookies. Ces documents pourront être modifiés à tout moment par VERA, ce dont seront informés les Utilisateurs selon les procédures qui y seront indiquées.
8 – Liens hypertextes et sites tiers
8.1. Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites ou flux d’actualités permettant d’accéder à des sites internet tiers, à titre purement informatif. VERA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assure pas le contrôle ni la maîtrise éditoriale desdits sites, et n’entend pas approuver leur contenu par l’insertion d’un lien hypertexte ou d’un renvoi de quelque nature que ce soit. VERA n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. L’Utilisateur clique sur ces liens et est renvoyé vers les sites internet afférents sous sa seule et unique responsabilité. Ainsi, la responsabilité de VERA ne pourra être retenue, notamment en cas de dysfonctionnement des sites tiers ou de l’endommagement des systèmes d’information de l’Utilisateur du fait de l’utilisation de tels sites. De même, VERA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements de ces sites internet tiers.Si un Utilisateur édite un site internet et qu’il souhaite placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement vers le Site, l’Utilisateur devra en demander l’autorisation à VERA. A défaut, tout lien hypertexte renvoyant vers le Site est formellement interdit.
8.2. Afin de promouvoir son activité et de partager l’actualité de sa revue auprès du grand public, VERA est titulaire d’un compte personnalisé sur divers réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, Pinterest, TikTok et Instagram). L’Utilisateur peut accéder, suivre et commenter l’actualité de VERA, conformément aux présentes CGU, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et à la politique de données personnelles en vigueur sur ces réseaux sociaux.Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter directement et préalablement les conditions d’accès, de suivi et de partage des contenus en vigueur sur ces réseaux sociaux.
9 – Accès et disponibilité du Site
9.1. Le Site est normalement accessible à tout moment à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d’une connexion à internet et d’un navigateur. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et s’engage, à ce titre, à configurer son installation afin de bénéficier d’une utilisation optimale des fonctionnalités du Site. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.VERA fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site 24/24h et 7/7j. L’accès au Site pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à VERA d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur le Site. VERA tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions, et de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention, par tout moyen à sa discrétion.
9.2. Il est également précisé que VERA ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via Internet, interruptions des communications électroniques, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de VERA et empêchant la disponibilité du Site. En tout état de cause, VERA recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet. La responsabilité de VERA en matière d’accès et de disponibilité du Site est également envisagée à l’article 6 des CGU.
10 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestations ou litiges, quels qu’ils soient, en relation avec les dispositions des CGU relatives au Site, VERA et l’Utilisateur concerné tenteront de résoudre leur litige à l’amiable. Pour ce faire, l’Utilisateur pourra contacter VERA à l’adresse mail suivante : contact@vera-app.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Singularity Corp – 128, rue de la Boétie – 75008 Paris. A défaut de résolution amiable de leur différend, et quelle que soit l’origine et la nature du litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents français, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Version applicable du 1er octobre 2019